URBANISATION ANNULATION DU PLU

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'État a confirmé l'annulation du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune rurale, prononcée en 2010 par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Plusieurs motifs, tous relatifs à l'atteinte portée aux zones et activités agricoles par un projet d'extension urbaine, justifient cette décision. Les juges ont rappelé que le rapport de présentation, pièce introductive du dossier PLU, doit établir un diagnostic du territoire communal et analyser les effets des choix d'urbanisme retenus par le document (art. R. 123-2 du code de l'urbanisme). En l'espèce, l'ouverture à l'urbanisation d'une quinzaine d'hectares, jusque-là classés en zone agricole par le plan précédent, n'avait pas fait l'objet d'une analyse suffisante puisque le rapport du PLU n'envisageait pas les conséquences de la création de zones à urbaniser sur les activités d'élevages porcin et bovin, pourtant essentielles sur ce territoire. En outre, la création des zones à urbaniser portait, en effet, une atteinte excessive aux activités agricoles en faisant obstacle, selon la cour d'appel, au développement et même à la pérennité des élevages existants. La proximité des nouvelles zones destinées pour l'essentiel à l'habitat avec des installations agricoles était au surplus de nature à susciter des conflits de voisinage.